Conditions générales de vente – Vendeurs

PREAMBULE

ALMA distribue une solution de paiement, permettant aux Vendeurs de proposer à leurs clients des paiements comptants, différés ou échelonnés pour leurs achats en ayant la garantie d'être systématiquement payé lors de la vente.

Le système de paiement ALMA comprend un ensemble d'interfaces de programmation (APIs), de modules compatibles aux sites e-commerces et d'interfaces de paiement en magasin permettant au Vendeur de recevoir les paiements, ainsi qu'une application de gestion par internet (back-office) permettant notamment de suivre les Transactions passées, les rembourser, voir les transferts d'argent vers le compte du Vendeur et exporter les données comptables.

ARTICLE 1. Objet

Les présentes constituent les conditions générales de commercialisation (ci-après dénommées les « CGV ») de la solution de paiement (ci-après dénommée le(s) « Service(s) ») par ALMA, société par actions simplifiée au capital de 370 307,87 euros, dont le siège est situé 176 avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 839 100 575 (ci-après dénommée "ALMA").

ALMA est agréée en France en qualité d'Etablissement de Paiement et Société de Financement par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR » – 4 place de Budapest, 75009 Paris), sous le numéro 90786 et est soumise à son contrôle.

Le présent document précise les CGV des Services proposés par ALMA à ses clients professionnels (ci-après dénommés le(s) « Vendeur(s) »).

Le Vendeur propose à ses propres clients (ci-après désignés les « Acheteur ») de payer leurs achats en différé ou de manière échelonnée grâce aux Services proposés par ALMA.

L'inscription du Vendeur sur le site https://getalma.eu emporte l'acceptation sans réserve par ce dernier des présentes CGV.

ARTICLE 2. Définitions

  • ALMA : désigne la société ALMA telle qu'identifiée aux présentes CGV.
  • Acheteurs : ou "Payeur", "Client Final" désignent les clients du Vendeur
  • Espace personnel : Désigne l'environnement ALMA réservé au vendeur depuis lequel il peut visualiser ses flux.
  • Intégration Indirecte : Désigne le paiement sur le PSP du Vendeur à travers des cartes virtuelles
  • Partie(s) : désigne ALMA et/ou le Vendeur.
  • Plateforme ALMA ou Solution ALMA : désigne l'application fournie par ALMA.
  • Service : désigne les solutions de paiement fournis par ALMA.
  • Service de paiement: désigne le service de paiement offert par ALMA pour l'encaissement de la première mensualité pour le compte du Vendeur, l'encaissement du paiement au comptant le cas échéant, ainsi que l'ouverture d'un compte de paiement pour ce dernier.
  • Site ALMA : désigne le site internet https://getalma.eu .
  • Transaction : désigne toute vente de produits ou services entre le Client Final et le Vendeur.

ARTICLE 3. Durée

Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par le Vendeur, soit au moment de son inscription sur la Plateforme ALMA.

Durée

Les présentes CGV sont conclues pour une durée de trois (3) ans, renouvelables par reconduction tacite.

Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser, pour les Acheteurs résidant sur les marchés concernés par les présentes CGV, une autre solution pour le paiement échelonné et différé que celle d'ALMA, sur l'ensemble de ses canaux de distribution.

Résiliation

Les présentes CGV pourront être résiliées à tout moment par l'une des Parties:

  • moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois;

  • sans préavis, et sous réserve des dispositions d'ordre public en vigueur, en cas de cessation des paiements, ou de liquidation amiable.

Les Parties devront s'informer de la survenance de l'un quelconque de ces événements dans les meilleurs délais.

Le Vendeur devra adresser sa résiliation par courriel à l'adresse suivante: [email protected] et ALMA par lettre recommandée avec avis de réception au siège social du Vendeur.

De son côté, ALMA pourra résilier à tout moment le présent contrat de plein droit et avec effet immédiat, dans le cas où le taux d'impayés mensuel observé atteindrait le seuil défini par ALMA ou que surviendrait l'un des cas listés à l'annexe 2 Liste des transactions interdites..

Les présentes CGV ne pourront être effectivement résiliées qu'à condition que le Vendeur n'utilise plus les Services disponibles sur la Plateforme ALMA. Pour toutes transactions effectuées avant la résiliation des présentes CGV, le Vendeur reste responsable de ses obligations telles que définies aux termes de ce contrat de ses obligations telles que définies.

Modifications

ALMA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

En cas de modification, les nouvelles CGV seront transmises par e-mail au Vendeur à l'adresse électronique communiquée par ce dernier à ALMA.

Le Vendeur sera réputé avoir accepté les CGV modifiées à moins d'avoir, dans le délai de trente (30) jours, notifié ALMA, par mail à l'adresse [email protected], de son refus avant la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications.

Suspension

ALMA pourra, sans préavis, suspendre l'accès du Vendeur aux Services si elle considère que son utilisation des Services reflète l'une des causes mentionnées dans la liste des causes de suspension ou présente un quelconque risque.

Il convient de noter ici que dans toutes les hypothèses, le Vendeur ne pourra se prévaloir de toute activité contraire aux règles établies par les différents réseaux de cartes bancaires (VISA, Mastercard, CB ou American Express).

Les suspensions, cessations et résiliations susvisées ne déchargent aucunement le Vendeur de ses obligations contractuelles et notamment de son obligation de payer l'intégralité des montants dus à ALMA au titre des Services.

En cas de suspension continue des Services pendant plus de trois (3) mois imputable au Vendeur, ALMA se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis.

La résiliation aura pour effet la clôture de l'Espace personnel ainsi que la suppression de l'accès au Service. Toutes les sommes dues au Vendeur à la date de clôture lui sont alors remises par virement sur son compte bancaire.

Si la résiliation est décidée avant l'échéance d'un ou plusieurs paiements, la gestion de ces paiements reste assurée par ALMA, repoussant d'autant la clôture de l'Espace Personnel et la validité du présent contrat. En tel cas, le Vendeur n'aura néanmoins plus accès aux Services.

ALMA est autorisée à archiver l'ensemble des éléments ayant motivé une telle décision, afin, notamment, de les produire au sein des tribunaux compétents.

Lorsque la loi le requiert ou l'autorise, ALMA est susceptible d'appliquer des mesures de rétention des fonds, notamment un gel des avoirs du Vendeur, sans à en justifier.

Dans certains cas, et notamment lors d'une suspension prévue des Services, ALMA est susceptible de laisser au Vendeur l'accès à son Espace Personnel, lui permettant d'accéder à certains Services tels que notamment procéder au remboursement de ses transactions ou exporter différentes informations (rapports financiers, etc.).

Le Vendeur demeure responsable de ses frais de commission dus à ALMA sur l'ensemble de ses paiements, y compris lorsque l'accès à son Espace Personnel ou aux Services est suspendu.

En cas de suspension des Services pour cause de suspicion d'utilisation non consentie par le Vendeur, ALMA est susceptible de prendre contact avec le Vendeur afin de lui redonner accès à ses Services ou comptes, de manière sécurisée.

Le Vendeur est invité à contacter notre support en cas de suspicion de connexion frauduleuse par un tiers sur ses Services ou comptes.

ARTICLE 4. Intégration de la Solution

Pour bénéficier des Services, le Vendeur pourra, à son choix, procéder à l'intégration de la Solution ALMA (sur le site du Vendeur ou dans ses points de vente physiques) ou à la configuration de l'un des modules disponible et compatible avec son environnement selon les modalités disponibles à l'adresse suivante : https://getalma.eu/documentation.

L'utilisation de la Solution et l'accès au Dashboard sont encadrés par le Contrat-cadre de Prestation Informatique en mode Saas.

ARTICLE 5. Conditions d'accès aux Services

Conditions préalables

Le Vendeur reconnaît et accepte que l'accès aux Services proposés par ALMA est conditionné aux dispositions qui suivent :

  1. Création d'un Espace personnel ALMA par le Vendeur sur le Site ALMA ;
  2. Communication des documents impérativement requis pour l'accès aux Services tels que mentionnés sur le Site ALMA lors de la Création de son Espace personnel (notamment : Kbis, liste des bénéficiaires effectifs de la société du Vendeur, pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de la société du Vendeur, relevé d'identité bancaire du Vendeurd'un compte enregistré à son nom, tenu en euro, et domicilié dans l'un des pays membre de l'Union européenne ou en Suisse) ;
  3. Validation par ALMA des documents transmis et du taux de commission qu'il est en mesure d'appliquer au Acheteurs;
  4. Approbation du Vendeur par ALMA après analyse de risques ; et
  5. Fourniture de tout document complémentaire nécessaire demandé par ALMA.

Le Vendeur s'engage à transmettre à ALMA des document sincères et conformes à la réglementation en vigueur. ALMA ne pourra être tenue responsable de la transmission de document dont la véracité est altérée par le Vendeur.

Activités exclues

Le Vendeur s'interdit d'utiliser les Services pour toutes activités illicites au sens de toute réglementation applicable aux Parties et notamment de réaliser transactions interdites figurant sur la liste des transactions interdites.

ALMA se réserve également la possibilité de décider, à tout moment et de manière discrétionnaire, qu'une activité est considérée comme incompatible avec les Services. Dans ce cas, le Vendeur s'engage à se conformer avec la décision d'ALMA sans délai.

Compte de paiement du Vendeur

L'utilisation des Services par le Vendeur est conditionnée à la création et au maintien, par ses soins, d'un compte de paiement client sur son Espace Personnel ALMA régie par le contrat de fourniture de Service de paiement (lien hyperlink).

ARTICLE 6. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à respecter les présentes CGV.

Le Vendeur s'engage à faire un usage de la Solution ALMA conformément aux présentes CGV et aux lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables.

Le Vendeur reconnaît qu'il est seul responsable des produits et services qu'il commercialise ainsi que de leurs livraisons à ses Acheteurs via la Solution ALMA.

Le Vendeur s'engage à informer ALMA dans les plus brefs délais, en cas de cessation de son activité, cession ou mutation de son fonds de commerce, en cas de changement de gouvernance, ou de forme sociale et de communiquer tous les documents nécessaires pour que ALMA puisse répondre à ses obligations d'identification de la clientèle.

Le Vendeur s'engage à mettre le logo d'ALMA sur son site et en particulier sur la page de paiement, ainsi que les mentions obligatoires relatives à ALMA.

Le Vendeur s'engage à communiquer sur le Service sur les canaux de distribution visés (fiche produit, PLV en magasin, etc.)

Le Vendeur s'engage à nous informer de toute nécessité de remboursement partiel ou intégral dû à un geste commercial, une rétractation, une résiliation. Il s'engage alors :

  • à rembourser à ALMA le montant des sommes perçues dans les délais réglementaires (14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié) ;

  • à ne pas rembourser directement l'Acheteur.

Le Vendeur accepte qu'ALMA le cite à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

Le Vendeur s'engage à proposer la solution d'ALMA à l'ensemble de ses Acheteurs sans distinction, à l'exception des mineurs et des personnes physiques ou morales ne résidant pas dans l'un des pays listés par ALMA sur son site internet.

Préalablement à toute Transaction, le Vendeur s'engage à fournir à ALMA les informations relatives à l'Acheteur ainsi qu'aux produits et services achetés par celui-ci afin de pouvoir procéder aux Transactions et s'assurer de l'absence de tout risque de fraude.

Le Vendeur accepte par anticipation l'octroi de crédit conclu entre ALMA et l'Acheteur conformément à l'article L312-46 du code de la consommation.

Le Vendeur s'engage à fournir un reçu à l'Acheteur conformément aux dispositions de l'article L312-50 du Code de la consommation.

En outre, le Vendeur s'engage à mentionner au sein de ses propres conditions générales de vente :

  • qu'il propose à ses Clients le service de crédit d'ALMA pour le règlement de leurs achats et que l'exécution du paiement est conditionnée par l'acceptation par Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par ALMA ;
  • les clauses contractuelles fournies par ALMA relatives notamment au droit de rétractation de l'Acheteur le cas échéant;
  • que tout refus de l'octroi du service de crédit par ALMA pour une commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci ;
  • que toute résiliation des CGV qui lient le Client et le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre ALMA et l'Acheteur ;
  • que le montant est payé par un crédit (Article L312-45,sous peine d'amende)

Le Vendeur s'engage à proposer ALMA à partir de 50,00€ (modifiable).

Selon la recommandation de l'ACPR (2015-R-03, 26 février 2015), une page de réclamation doit exister sur le Site du Vendeur, ou un lien vers l'adresse suivante [email protected]. En outre, le Vendeur devra prévoir un renvoi sur le Site aux services de médiation de l'AFEPAME.

ARTICLE 7. Indicateur de Crédit

Le rôle du Vendeur se limite conformément à l'article R519-2 2° du code monétaire et financier :

  • à indiquer ALMA à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement;

  • à mettre en relation ALMA et l'Acheteur;

  • à transmettre à ALMA les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement ;

  • à remettre des documents uniquement de nature publicitaire se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement fournis par ALMA.

Le Vendeur n'est pas autorisé :

  • à solliciter ou à recueillir l'accord de l'Acheteur sur l'opération de banque ou le service de paiement ou à exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.

ARTICLE 8. Déclarations

Chaque Partie reconnaît à la date de signature des présentes et pendant toute la durée de l'Accord :

  • Etre régulièrement constituée et exercer ses activités conformément aux lois, décrets, règlements et statuts (ou autres documents constitutifs) qui lui sont applicables ;
  • Avoir tout pouvoir et capacité de conclure le Contrat et toute opération s'y rapportant et que le Contrat a été valablement autorisé par ses organes de direction ou par tout autre organe compétent ;
  • La conformité du Contrat et de toute Opération s'y rapportant aux dispositions qui lui sont applicables ;
  • L'exactitude et la complétion des informations et documents fournis ou seront fournis à l'autre Partie ;
  • L'obtention des permis, licences, autorisations et enregistrement éventuellement nécessaires à la conclusion et à l'exécution du Contrat et de toute Opération s'y rapportant;
  • Qu'il n'existe pas à son encontre d'action ou de procédure arbitrale ou judiciaire, ou de mesure administrative ou autre dont il pourrait résulter une détérioration manifeste et substantielle de son activité, de son patrimoine et de sa situation financière ou qui pourrait affecter la validité ou la bonne exécution du Contrat ;
  • Que le Contrat et les Opérations conclues en vertu des présentes constituent un ensemble de droits et obligations ayant force obligatoire à son encontre en toutes leurs dispositions.

ARTICLE 9. Transactions

ALMA autorise le Vendeur à proposer les Services à ses Acheteurs afin que ces derniers puissent bénéficier d'un paiement échelonné ou différé.

Lorsque l'Acheteur effectue une Transaction sur l'interface de paiement d'ALMA, des informations préalables sur une base déclarative (telles que le nom, prénom, l'adresse de domiciliation, son numéro de téléphone portable, sa date et son lieu de naissance)lui sont demandées afin de s'assurer de sa solvabilité et de l'absence de risque de fraude.

Si la la réglementation l'impose ou en cas de suspicion de fraude, il peut s'avérer nécessaire pour ALMA de demander l'autorisation à l'Acheteur de consulter l'historique de son compte bancaire ainsi que des documents justificatifs.

Si ALMA considère qu'une suspicion de fraude ou un risque d'impayé existe, elle peut, de manière discrétionnaire, refuser la Transaction.

Pour les ventes à distance, ALMA dispose également d'un délai de 24 heures à compter de la Transaction pour en demander l'annulation au Vendeur, dans le cas où le risque de fraude, apprécié discrétionnairement par ALMA, est trop important, ce que le Vendeur accepte expressément. Dans ce cas, ALMA notifie le Vendeur par email ou par téléphone selon les coordonnées renseignées lors de son inscription et procède aux actions suivantes :

  • dans le cas où le Vendeur n'a pas encore expédié la marchandise ou réalisé le service associé à cette Transaction, celle-ci sera annulée par ALMA ;
  • dans le cas où le Vendeur a déjà expédié la marchandise ou réalisé le service, la Transaction ne sera pas annulée. En revanche, la garantie ALMA ne s'appliquera que si le Vendeur justifie de l'expédition ou de la réalisation du service avant l'heure de réception de la demande d'annulation.

Les sommes prélevées par ALMA pour le compte du Vendeur au titre de l'acompte sont créditées en totalité et en une seule fois sur le solde de son Compte au sein de son Espace personnel ALMA, commission de Transaction déduite. Sauf disposition contraire, ces sommes sont transférées sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai de 7 jours.

ALMA peut à tout moment, à sa discrétion et pour une durée maximale de six mois, rembourser une ou des Transactions, et notamment si elles sont contestées, annulées ou suspectées d'être non conformes aux présentes CGV. Le cas échéant, Si le Vendeur a participé de façon directe ou indirecte à la fraude, ALMA pourra exiger du Vendeur les sommes nécessaires à l'annulation ou au remboursement d'une Transaction. Les éventuels frais induits restent alors à la charge du Vendeur et les rémunérations perçues par ALMA pour cette Transaction ne sont pas remboursées au Vendeur.

Le Vendeur est informé qu'en cas de fraude du Client Final, ALMA est susceptible de procéder à toute action nécessaire à l'encontre du Client Final.

Sauf dérogations prévues expressément par les parties, le montant maximal d'une Transaction s'élève à 2000 € TTC, au-delà de ce montant le paiement ne peut avoir lieu par l'intermédiaire du système de paiement ALMA.

ARTICLE 10. Remboursements

Le Vendeur reconnaît et accepte que ses commissions dues à ALMA ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement. Dans le cadre du service de paiement supérieur à 4 fois, en cas de rétractation les frais et intérêts des Acheteurs, leur seront remboursés conformément à la réglementation. Le Vendeur reste responsable de tous les frais engagés pour fournir le service tel que l'ouverture de dossier et l'encaissement de l'acompte, ainsi que les intérêts, le marchand reste aussi responsable des intérêts dûs à ALMA sur le temps où l'argent a effectivement été prêté.

ARTICLE 11. Tarifs des commissions d'ALMA et paiements

Commissions d'ALMA

Pour chaque Transaction réalisée, le Vendeur autorise expressément ALMA à prélever automatiquement le montant de sa commission pour les Services rendus.

Le montant TTC de la commission à prélever par ALMA s'élève à :

  • 4,2% du montant TTC de chaque Transaction pour les paiements en 4 fois ;
  • 3,8% du montant TTC de chaque Transaction pour les paiements en 3 fois ;
  • 3,4% du montant TTC de chaque Transaction pour les paiements en 2 fois ;
  • 0,75% du montant TTC de chaque Transaction pour les paiements en 1 fois et dans ce cas au minimum 0,20 euros ;

Le vendeur reconnaît et accepte que le montant de la commission d'ALMA sera actualisé après la validation du Vendeur par ALMA au regard de son activité commerciale.

En cas d'augmentation de la commission décidée postérieurement par ALMA, le Vendeur dispose d'un délai d'un (1) mois pour résilier son accès aux Services. A l'inverse, si le Vendeur continue d'utiliser les Services après avoir pris connaissance de l'augmentation de la commission d'ALMA, celui-ci est réputé l'avoir acceptée. ALMA s'engage à appliquer ladite augmentation dans un délai d'un mois à compter de sa notification au Vendeur.

Cas de l'Intégration Indirecte au PSP du Vendeur : ALMA s'engage à rétrocéder au Vendeur 100% de l'interchange perçu.

Dans le cadre de l'Intégration Indirecte, ALMA facture ses commissions au Vendeur mensuellement. Les frais d'interchange payés par le Vendeur seront indiqués et déduits de la facture envoyée. Dans le cas d'un solde négatif, ALMA s'engage à réaliser un virement des fonds au Vendeur.

Le Vendeur ne peut pas appliquer de frais supplémentaires à l'Acheteur pour l'utilisation de la Solution en dehors de ce qui est convenu avec ALMA.

Transfert des sommes au Vendeur

ALMA s'engage à valider quotidiennement les sommes dues au Vendeur pour chaque Transaction.

Le Vendeur reconnaît que le montant des sommes transférées par ALMA correspond aux montants des Transactions desquels seront soustraits :

  • Le montant des commissions d'ALMA ; ainsi que
  • Les éventuels remboursements, même partiels, accordés par le Vendeur aux Clients Finaux.

Après validation, ALMA s'engage à procéder au virement bancaire dans un délai de sept (7) jours pour transmission des montants dus au Vendeur à moins que les parties conviennent autrement.

Si la résiliation est décidée avant l'échéance d'un ou plusieurs paiements, la gestion de ces paiements reste assurée par ALMA, repoussant d'autant la clôture de l'Espace Personnel et la validité du présent contrat. En tel cas, le Vendeur n'aura néanmoins plus accès aux Services.

ARTICLE 12. Assurances

Le Vendeur s'engage expressément à souscrire et maintenir toute assurance nécessaire pour l'exécution des présentes CGV et la fourniture des Services.

Le Vendeur produira un justificatif sur simple demande d'ALMA.

ARTICLE 13. Responsabilité

Sauf en cas de manquement de la part du Vendeur (tel que par exemple une absence de livraison des produits commandés par l'Acheteur, ALMA fera sa propre affaire du paiement effectif des montants dus par les Clients Finaux.

Par ailleurs, chaque Transaction réalisée par un Client Final donne lieu à un contrat directement formé entre le Vendeur et l' Acheteur.

Tout litige qui pourrait naître entre le Vendeur et le Client Final relève de l'entière responsabilité du Vendeur et ce dernier garantit ALMA contre tout recours du Client Final ou d'un tiers.

Toute action judiciaire d'un Vendeur à l'égard d'ALMA au titre des présentes est atteinte par la prescription à l'expiration d'une durée d'un (1) an suivant la date à laquelle le Vendeur a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Exclusion de responsabilité d'ALMA

ALMA ne pourra jamais être tenue responsable, même partiellement :

  • de tout dommage qui pourrait naître dans le cadre de la relation entre le Client Final et le Vendeur ;
  • de tout dysfonctionnement de la Solution ALMA qui ne lui est pas imputable (en ce compris la force majeure) ;
  • de l'utilisation de la Solution ALMA par le Vendeur dont celui-ci est seul responsable ;
  • en cas de défaillance d'un prestataire de services de paiement intervenant dans la fourniture des Services ;
  • en cas de non-respect par le Vendeur des présentes CGV ;
  • de tout dommage dont l'origine repose sur une mauvaise configuration du site internet du Vendeur ayant pour conséquence d'empêcher la bonne intégration de la Solution ALMA ;
  • de tout dommage qui pourrait naître dans le cadre d'une opération non-soumise aux présentes CGV, réalisée par ALMA suite à une sollicitation du Vendeur ;
  • de tout dommage découlant de l'utilisation de Service relativement à des transactions interdites au sens de l'article 5.

Plafond de responsabilité d'ALMA

En toute circonstance, la responsabilité d'ALMA sera limitée à 8 % des sommes des montants des commissions effectivement prélevées par ALMA durant les douze (12) mois précédant le fait générateur.

ARTICLE 14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des Services ou éléments associés fournis par ALMA au Vendeur demeurent la propriété exclusive d'ALMA qui n'entend céder aucun droit au Vendeur.

Le Vendeur autorise expressément ALMA à utiliser et reproduire, à titre gratuit, son logo et sa dénomination aux fins d'identification et d'échange avec les Acheteurs.

Le Vendeur accorde expressément à ALMA, gratuitement, le droit d'utiliser et reproduire son nom commercial ainsi que tout autre élément d'identification ou signes distinctifs (tels que par exemple ses logo, nom de domaine, police ou couleurs) pour toute communication, sur tout support même électronique et sans devoir l'en informer préalablement.

Ce droit d'utilisation et reproduction est limité aux pays où ALMA propose ses Services et limité à une durée de dix (10) ans renouvelable automatiquement en l'absence d'opposition du Vendeur en ce sens.

Le Vendeur peut s'y opposer ou restreindre son étendue à tout moment en contactant le service support sur [email protected].

ARTICLE 15. Données à caractère personnel

ALMA s'engage à se conformer à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment les stipulations du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données personnelles, dit « RGPD » et toute réglementation subséquente.

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, ALMA pourra être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Vendeur.

ALMA s'engage à ce titre à traiter les données à caractère personnel dans le respect des stipulations définies à l'accord de traitement des données disponible à l'adresse suivante : https://getalma.eu/legal/datasubcontracting.

Le vendeur confirme avoir pris connaissance et accepter notre politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante : https://getalma.eu/legal/data.

ARTICLE 16. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Il est demandé au Vendeur une attention particulière au strict respect des règles et procédures en place chez ALMA en matière de connaissance clients (KYC) et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ( LCB-FT). Un service dédié d'ALMA vérifie systématiquement le respect de ces procédures. Les systèmes informatisés d'ALMA avertissent immédiatement tout défaut par rapport aux procédures de KYC et de LCB-FT.

Dans le cadre de l'octroi de crédit ALMA doit récupérer le maximum d'informations dites de « KYC » pour la réalisation de ces diligences réglementaires, ces informations sont transmises par le Vendeur au moyen d'un dispositif informatisé (API):

Nom, Prénom, Email, Numéro de mobile, adresse postale avec le pays de résidence

ALMA vérifie si la personne est politiquement exposée ou pas (PEPs) et si elle figure sur les listes de sanction

Au-delà des sommes définies dans les procédures internes des documents d'identification seront réclamés à l'acheteur conformément à la réglementation sur la vigilance complémentaire.

ALMA refusera tout Acheteur faisant partie des listes régulièrement mises à jour (PEPs, Listes de sanctions, etc).

ARTICLE 17. Confidentialité

Les Parties s'engagent à considérer comme confidentielles et à traiter comme telles les informations quelles que soient leur nature et leur support recueillies lors de la conclusion du Contrat et pendant l'exécution de celui-ci.

Les Parties s'engagent à assurer la confidentialité et à ne pas divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, à des tiers, ou à utiliser à des fins commerciales ou à toute autre fin les informations confidentielles obtenues ou reçues par l'autre Partie dans le cadre des négociations, la conclusion ou l'exécution du Contrat, sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre Partie, sauf dans l'hypothèse où une Partie est tenue de communiquer ces informations confidentielles aux autorités compétentes.

Les Parties consentent à ne transmettre à leurs représentants, employés, préposés ou sous-traitants que les informations confidentielles strictement nécessaires à l'exécution de leurs obligations contractuelles prévues par le Contrat. Ces représentants, employés, préposés, ou sous-traitants devront être informés de la nature confidentielle des informations transmises et des obligations de confidentialité incombant à leur employeur ou donneur d'ordre et devront être personnellement liés par des obligations de confidentialité équivalentes.

Les engagements pris par les Parties dans le présent article survivront pendant une durée de cinq (5) années après la résiliation ou à l'expiration du Contratpour quelque cause que ce soit.

Chaque Partiese porte fort du respect des dispositions du présent article par toute société à laquelle elle pourrait sous-traiter l'exécution de tout ou partie du Contrat.

Chaque Partie s'engage à restituer à première demande de l'autre Partie tous documents, ou autres supports contenant des informations confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l'exécution du Contrat ainsi que toutes leurs reproductions

ARTICLE 18. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

ARTICLE 19. Juridiction compétente

En cas de litige, différend ou réclamation relatifs au Contrat, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation, les Parties s'engagent à tenter de trouver, avant de soumettre un tel litige à la juridiction compétente, une solution amiable, dans le cadre d'une médiation organisée par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) si les Parties ne se mettent pas d'accord sur le choix d'un médiateur différent. La tentative de médiation devra être menée de bonne foi et, dans cet esprit, les Parties conviennent de se rencontrer au moins une fois en présence du médiateur.

En cas d'échec de la médiation, toute contestation relative à la validité, l'exécution, l'interprétation, ou la cessation du présent Contrat sera soumise à défaut de solution amiable à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social d'ALMA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

ARTICLE 20. Cession

Les présentes CGV ne pourront faire l'objet d'une cession par le Vendeur, sauf accord exprès d'ALMA.

ARTICLE 21. Contact

Toute réclamation ou demande d'information pourra être adressée à ALMA en écrivant à l'adresse suivante : [email protected].

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Conditions Générales d'Utilisation du Vendeur

Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions de fourniture des Services de Paiement par Alma, ainsi que les prestations informatiques en mode SaaS.

Ces contrats seront conclus à distance. L'acceptation des CGU est réalisée à distance via le Site. La date de conclusion du Contrat correspond à la date à laquelle le Vendeur accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Le contrat-cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu'un contrat-cadre sur support papier.

Contrat-cadre de Fourniture de Services de Paiement

ARTICLE 1. Définition

Les termes utilisés dans le contrat, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule auront le sens défini ci-dessous :

Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique ou morale, client final sur le site ou dans le magasin du Titulaire, ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa carte ou tout autre moyen de paiement accepté par Alma pour transférer des fonds.

Alma : Prestataire deServices de paiement, agréé en tant qu'Établissement de Paiement.

Compte / Compte de paiement : désigne le compte de paiement ouvert au nom du Vendeur/Titulaire dans les livres comptables d'Alma et utilisé pour l'exécution d'opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

Espace personnel : désigne l'environnement dédié du Vendeur.

Jour Ouvrable : désigne un jour calendaire à l'exception des dimanches et jours fériés en France.

Opération de paiement : Toute action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre l'Acheteur et le Titulaire, initiée par l'Acheteur, ou pour son compte, ou par le Titulaire.

Ordre de paiement : désigne l'instruction donnée par le Titulaire à Alma en vue d'exécuter une Opération de paiement.

Prestataire de services de paiement tiers ou PSP tiers : désigne tout établissement, autre que Alma, agréé dans un pays membre de l'Union Européenne ou partie à l'Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Services de paiement : désigne les services de paiements tels que définis par l'article L314-1 du Code monétaire et financier.

Titulaire : désigne le Vendeur au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

Vendeur: Partie aux présentes CGU qui propose ses biens et services aux Acheteurs.

ARTICLE 2. Objet

Le contrat-cadre a pour objet de définir les conditions d'ouverture de Compte de paiement et de fourniture de Services de paiement par Alma au Titulaire en contrepartie d'une rémunération incluse dans les tarifs de l'article 9 des CGV.

Le Service de paiement sera fourni au Titulaire dans le cadre de :

  • L'ouverture et la gestion du Compte de Paiement
  • La collecte et la détention des fonds pour le compte de celui-ci par Alma. En particulier :
    • Lors du versement de l'acompte par l'Acheteur ;
    • Lors d'un remboursement à l'Acheteur par le Titulaire ;
    • Lors du crédit du compte de paiement par le Titulaire pour ajustement de solde, si le solde est insuffisant dans le cadre du remboursement.

L'agrément d'Alma, en qualité d'Etablissement de Paiement, est disponible et consultable sur le site du registre de l'ACPR, regafi.fr.

ARTICLE 3. Conditions d'ouverture du Compte de paiement

Le Titulaire, personne morale, déclare expressément qu'au moment de la transmission de la demande et durant toute la durée du contrat :

  • il est une société régulièrement constituée ;
  • Le Vendeur a le pouvoir ou l'autorisation nécessaire pour utiliser les Services d'Alma ;
  • il est établi en France ou dans l'Espace Économique Européen ;
  • il utilise le service de façon loyale, licite et de bonne foi, conformément aux exigences établies par la législation et Alma ;
  • Il garantit la responsabilité d'Alma contre toute fausse déclaration.

Le Titulaire, personne physique professionnelle, déclare expressément qu'au moment de la transmission de la demande et durant toute la durée du contrat :

  • il est majeur et juridiquement capable ;
  • il a le statut nécessaire pour exercer son activité professionnelle ;
  • Il réside en France ou dans l'Espace Économique Européen ;
  • il utilise le service de façon loyale, licite et de bonne foi, conformément aux exigences établies par la législation et Alma ;
  • Il garantit la responsabilité d'Alma contre toute fausse déclaration.

L'ouverture de Compte est conditionnée par l'authentification du Titulaire conformément à la règlementation encadrant la Fourniture de Services de Paiement, notamment la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le Titulaire, personne physique ou morale, s'engage alors à transmettre les documents nécessaires à l'ouverture du Compte requis par Alma pour validation.

Alma se réserve le droit de refuser d'ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne donnera lieu à aucun dommage ni intérêt.

ARTICLE 4. Fonctionnement du Compte de paiement

Le Compte de paiement sera crédité conformément à l'article L133-3 du Code monétaire et financier :

  • par les fonds résultant de l'acquisition d'une Opération de paiement par carte initiée par l'Acheteur auprès du PSP d'Alma ; ou
  • par les fonds résultant de l'acquisition d'une Opération de paiement par carte ou virement dans le cadre de l'ajustement de solde pour remboursement dans les conditions établies par les CGV.

Le délai d'inscription des fonds sur le solde du Compte de paiement se fera dans plus brefs délais et au plus tard à la fin du Jour Ouvrable au cours duquel ils ont été reçus.

Dans certains cas, en cas de suspicions de fraude, pour des raisons de sécurité, dans l'attente d'informations complémentaires, les délais d'inscription peuvent être allongés.

Le Compte de paiement sera débité suite à un Ordre de paiement du Titulaire :

  • d'exécuter un virement vers un compte bancaire ouvert dans les livres d'un PSP tiers autorisé au nom du Titulaire;
  • d'exécuter un virement vers un compte bancaire ouvert dans les livres d'un PSP tiers autorisé au nom de l'Acheteur, dans le cas d'un remboursement, conformément aux conditions établies par les CGV.

L'Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

  • le nom du bénéficiaire ;
  • le montant ;
  • Dans le cas du money-out, le numéro du compte bancaire ouvert dans les livres du PSP tiers (Alma n'est pas tenue responsable si les coordonnées bancaires transmises sont erronées ou non mises à jour) ;

En cas de suspicion de fraude ou de violation des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Alma est autorisée à bloquer tout Ordre de paiement.

L'exécution de l'Opération de paiement sera effectuée dans les délais maximaux, conformément à L'arrêté du 29 juillet 2009, d'application des articles L. 133-9 et L133-13 du Code monétaire et financier :

  • L'Opération de paiement initiée un Jour Ouvrable sera exécutée, au plus tard, à la fin dudit Jour Ouvrable si elle est réalisée au profit d'un Compte de paiement.
  • L'Opération de paiement initiée un Jour Ouvrable sera exécutée au plus tard, le Jour Ouvrable suivant si elle est réalisée au profit d'un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l'Union Européenne ;

ARTICLE 5. Remboursement

A tout moment, le Titulaire peut transmettre à Alma des instructions pour annuler un transfert de fonds afin de rembourser l'Acheteur ou transmettre un ordre de remboursement de fonds qui ont déjà été encaissés.

Le Titulaire effectue sa demande depuis son Espace personnel en indiquant le montant du remboursement, l'Acheteur à rembourser et toute autre information requise.

L'opération de remboursement est effectuée par Alma par crédit de la Carte utilisée par l'Acheteur, dans la limite du solde disponible du Compte de paiement. Si le solde est insuffisant, le Compte de paiement sera crédité par le solde de l'Espace Personnel si celui-ci est positif, dans le cas contraire le Titulaire effectuera un ajustement de solde depuis son compte bancaire.

ARTICLE 6. Relevés de Compte

Le Titulaire dispose d'un Espace personnel encadré par le contrat de fourniture de Service en mode Saas – cet espace permet au Titulaire de visualiser son solde des différents services offerts par Alma – Service de paiement et Service d'octroi de crédit. Le solde de ces deux Comptes (Compte Client et Compte de Paiement) est visible dans cet Espace.

Pour chaque Opération de virement exécutée par Alma, le Titulaire disposera des informations suivantes :la référence de l'Opération, le montant de l'Opération, la date de réception de l'Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l'exécution de cette Opération.

L'accès à l'Espace est sécurisé, lors de chaque connexion le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe ; seule la personne habilitée est en mesure d'accéder à cet Espace.

La période de consultation est maintenue pendant cinq ans, conformément à la réglementation. A la fin de la relation contractuelle Alma conservera sur support électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

ARTICLE 7. Encaissement des Acheteurs

Le PSP d'Alma réalise l'acceptation en réception des fonds permettant à un acheteur de payer par carte acceptée par Alma ou par virement en euros. Il est soumis aux dispositions de la Banque de France en matière de sécurité et doit promouvoir une authentification forte pour toutes les opérations à risques. Ainsi, l'application de 3D Secure est appliquée pour toutes les transactions par carte bancaire sur Internet, Web Services, applications mobiles.

ARTICLE 8. Réclamations

Dès que le Titulaire identifie un motif susceptible de faire objet de contestation :

  • une potentielle erreur dans l'exécution des Services de paiement ou dans son inexécution ;
  • une potentielle erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par Alma ;

Celui-ci doit notifier Alma par un accusé de réception sous dix jours maximum, conformément à la recommandation de l'ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016 ou à l'adresse [email protected]. Les réclamations seront traitées sous quinze jours à compter de leur réception.

ARTICLE 9. Frais

Les services fournis par Alma au Titulaire seront facturés conformément aux Conditions tarifaires précisées dans les CGV.

ARTICLE 10. Modification et Résiliation

Alma se réserve le droit, à tout moment, de modifier le contrat-cadre. La notification et l'entrée en vigueur se feront conformément aux conditions établies dans les CGV.

La résiliation des CGV entraîne de facto la résiliation des présentes. En conséquence, le Compte de paiement est clôturé.

Alma maintient l'accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Alma cessera de fournir ce service à l'expiration du délai de cinq (5) ans précité_._

ARTICLE 11. Protection des fonds

Alma prend toutes les mesures nécessaires réglementairement pour la protection des fonds. Conformément à l'article L. 522-17 du Code monétaire et financier, Alma conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus sur un compte de cantonnement ouvert auprès de l'établissement de crédit partenaire d'Alma.

ARTICLE 12. Sécurité et engagements du Titulaire

Le dispositif de sécurité respecte les mêmes exigences décrites dans le contrat de fourniture de service informatique en mode Saas.

Dans le cadre de l'utilisation du Compte de paiement, le Titulaire doit apporter les mêmes garanties exigées pour l'accès à l'Espace personnel.

Contrat-cadre de prestations informatiques en mode Saas

ARTICLE 1. Objet

Le présent Contrat a pour objet d'encadrer la fourniture de Services en mode Saas au Vendeur, et les modalités d'accès du Vendeur à son Espace personnel.

ARTICLE 2. Définitions

Les termes utilisés dans le contrat, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule auront le sens défini ci-dessous :

Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique ou morale, client final sur le site du Titulaire ou en magasin, ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa carte ou tout autre moyen de paiement accepté par Alma pour transférer des fonds.

Espace personnel : l'environnement Alma réservé au Vendeur depuis lequel il peut visualiser ses flux.

Jour Ouvrable : désigne un jour calendaire à l'exception des dimanches et jours fériés en France.

Services : les services fournis par Alma au Vendeur composés de la mise à disposition des Solutions (l'accès à l'Espace personnel et la mise à disposition sur le site du Vendeur ou en magasin de l'offre Alma est aussi considéré comme faisant partie du logiciel en Saas comme il nécessite une intégration s'il ne passe pas par un module)

Solutions : les fonctions opérationnelles proposées dans le service applicatif en mode SaaS par Alma au Vendeur.

Vendeur : Partie aux présentes CGU qui propose ses biens et services aux Acheteurs.

ARTICLE 3. Description des Services

Il est précisé ici que les Services seront intégrés sur le site du Vendeur ou en magasin.

Alma fournit les Services suivants :

  • Un droit d'accès à un Espace personnel ;
  • Un droit de mettre à disposition des acheteurs sur le site du Vendeur ou en magasin les moyens pour accéder à la Solution dédiée au règlement du prix des biens et/ou services.
  • Des services de maintenance et d'assistance technique

ARTICLE 4. Environnement dédié / Espace personnel** **

Alma crée un environnement dédié / Espace personnel au Vendeur. Le Vendeur s'engage à ce que seules les personnes habilitées accèdent à l'Espace personnel, en utilisant les procédures d'accès définies par Alma. Chaque personne habilitée aura son identifiant propre et son mot de passe. Elle est responsable de l'utilisation qui est faite des identifiants et du mot de passe. La gestion des habilitations d'accès à l'Espace personnel est sous sa responsabilité. En cas de vol d'identifiant, le Partenaire est invité à contacter immédiatement le support d'Alma.

L'environnement dédié intègre une collecte de données à travers un outil permettant à Alma d'améliorer l'expérience du Vendeur concernant la Solution.

Il ne doit pas manquer, par sa négligence, à son obligation de sécuriser son accès internet.

L'Espace personnel est rendu disponible par l'hébergeur d'Alma, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours sur 365.

La page de paiement du PSP d'Alma dispose d'une accréditation à la norme PCI-DSS. Pour les informations relatives à l'accord de niveau de service de notre PSP, vous pouvez consulter cette page.

ARTICLE 5. Droit d'utilisation des Solutions

Alma concède au Vendeur un droit d'utilisation des Solutions pendant la durée des présentes.

Les Solutions comprennent :

  • Un kit technique de paiement accessible depuis le Site du Vendeur ou en magasin.

  • Un droit (via une clé unique) à accéder à une API (Application Programming Interface) développée par Alma et permettant la mise à disposition de facilités de paiement à l'acheteur.

  • Un module permettant la visualisation de Compte par le Vendeur et son alimentation si besoin.

La solution technique sécurisée de « Tokenisation de Carte » permet à Alma:

  • De proposer aux Acheteurs le paiement à travers le PSP partenaire d'Alma pour le compte du Vendeur, sous réserve que l'Acheteur payeur l'accepte expressément et que sa carte soit toujours valide
  • De pouvoir effectuer des paiements réguliers pour le compte d'Alma et les remboursements, sous réserve de la réception du consentement de l'Acheteur

Le Vendeur garantit qu'il ne stocke aucun numéro de carte bancaire ou de paiement dans ses systèmes.

L'Espace personnel permet de visualiser les flux de paiement via une API. Deux types de flux sont crédités dans l'environnement du Vendeur. D'une part, les flux qui correspondent au Service de paiement offert par Alma pour le compte du Vendeur qui est l'encaissement de l'Acompte et des paiements au comptant ainsi que les remboursements qu'effectue le Vendeur auprès de ses clients. D'autre part, l'avance par Alma auprès du Vendeur dans le cadre de l'activité de Société de Financement. Ces flux correspondent au montant du crédit accordé à l'acheteur mais mis à disposition du Vendeur.

Deux environnements technologiques sont à sa disposition : un environnement de test, qui sert préalablement à la mise en production et un environnement de production.

ARTICLE 6. Services de maintenance et Assistance technique

Alma met à la disposition du Vendeur un service d'assistance joignable à l'adresse [email protected] de 9h à 19h les Jours Ouvrables.

ARTICLE 7. Force Majeure

En cas de force majeure, les Parties ne pourront être tenues responsables en cas d'impossibilité ou de retard dans l'exécution du Contrat. Chaque Partie s'engage à notifier par écrit à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, la survenance de tout événement de force majeure. Suite à la notification, les parties se réuniront pour évaluer les conséquences de cet événement sur les conditions d'exécution du Contrat. Chacune des Parties s'efforcera de réduire les conséquences de cet évènement. Dès la disparition du cas de force majeure, la Partie empêchée informera l'autre Partie de cette disparition et entreprendra immédiatement l'exécution de ses obligations contractuelles.

Alma n'est pas tenue responsable d'un dysfonctionnement, quel qu'il soit, indépendant de sa volonté et de son fait, des systèmes tiers sur lesquels sa plateforme repose.

ARTICLE 8. Accès à l'Espace personnel

L'accès à l'Espace personnel est sécurisé par des règles d'authentification. En effet, afin d'accéder à son Espace personnel, le Vendeur est assujetti à une double authentification sous forme d'une validation via un lien envoyé par email : à sa première connexion à son espace client, tous les 90 jours et à l'ajout d'un nouvel appareil sur le compte, le Vendeur recevra un lien à usage unique, valide une heure sur lequel il doit cliquer en plus d'avoir renseigné son mot de passe pour pouvoir se connecter à l'Espace personnel. Ce lien contient un JSON web token unique lui permettant de valider sa connexion de manière sécurisée via l'identifiant contenu dans le token. Le couple lien envoyé par email et mot de passe renseigné sur l'interface Alma crée cette authentification à 2 facteurs (2FA).

En cas de perte ou vol des données sécurisées d'accès à son Espace personnel, le Vendeur doit contacter Alma par tout moyen afin de demander le blocage de son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de l'Espace personnel du Vendeur, Alma se réserve le droit de bloquer le compte

ARTICLE 9. Confidentialité

Les Parties s'engagent à traiter les informations et documents concernant l'autre Partie et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du Contrat en toute confidentialité. Notamment, les données définies dans les articles L.511-33 et suivants du Code monétaire et financier, ainsi que et à titre non exhaustif les données des Acheteurs.

Alma est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé:

  • conformément à la législation, en vertu d'une obligation légale réglementaire et prudentielle ;
  • par l'effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant à Alma des tâches opérationnelles importantes dans le cadre du Contrat.

ACCORD RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES

PREAMBULE

Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée.

Tous les termes non définis au titre de la présente Annexe, ont le sens qui leur est donné dans le RGPD.

Le présent contrat est conclu entre :

Alma, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 839 100 575, sise 176, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, agréée en qualité d'Établissement de paiement et Société de Financement enregistrée sous le numéro 90786, consultable sur le site du Regafi,

Agissant en qualité de Responsable de traitement indépendant agissant dans la limite des traitements réalisés dans le cadre du Contrat qui lie les parties,

Ci-après dénommé le Prestataire ,

Et

La société ou la personne physique agissant à titre professionnel proposant les services d'Alma à ses clients agissant en qualité de responsable de traitement indépendant.

Agissant en qualité de Responsable de traitement indépendant,

Ci-après dénommé Vendeur ,

1. Objet

Il est entendu que chaque Partie est responsable de ses propres Traitements de Données Personnelles et finalités, et s'engage à collecter et à traiter toute Donnée Personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au Traitement de ces données.

Le présent accord de protection des données vise à établir le périmètre de responsabilité et les obligations de chacune des Parties, qui reconnaissent être deux Responsables de traitement indépendants.

Les Parties s'engagent à respecter toute réglementation en matière de protection de données qui pourrait être applicable pour l'exécution du Contrat et en particulier (i) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ci après « Règlement Européen sur la Protection des Données » ou « RGPD », (ii) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et (iii) toute autre réglementation applicable aux traitements de données personnelles applicable pendant la durée du Contrat. Les Parties veilleront à ce que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants respectent ces termes.

2. Catégories des données personnelles

Les données personnelles des Acheteurs collectées et traitées sur le site du Vendeur quand ils sélectionnent la solution de paiement Alma sont les suivantes :

  • Les données d'identité / d'état civil (Nom, Prénom, Email, Numéro de mobile, adresse postale avec le pays de résidence - Ces données sont collectées et transmises par le Vendeur, l'Acheteur est informé par le Vendeur et à travers la politique de confidentialité)

Les données personnelles des Acheteurs collectées et traitées sur la plateforme de la solution Alma sont les suivantes :

  • (Pour le P10X: document d'identification nécessaire conformément à la réglementation tel que carte d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile, résidence fiscale - Ces données sont collectées directement auprès de l'acheteur) ;
  • Les données de connexion (adresse IP) ;
  • Les données d'ordre économique et financier (Tokenisation de la carte bancaire et pour le P10X: agrégation du compte bancaire).

3. Finalités et Fondements des Traitements

La principale finalité d'Alma est d'octroyer des crédits aux Acheteurs pour l'achat des produits proposés par les Vendeurs. Dans le cadre de l'exécution de la finalité ultime, plusieurs finalités s'interposent :

  • L'évaluation de l'éligibilité de l'Acheteur ou scoring ;
  • Le recouvrement de la dette de l'Acheteur ;
  • La lutte contre la fraude ;
  • La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le fondement est contractuel, légal (réglementations qui encadrent l'activité du Responsable de traitement) et d'intérêt légitime.

Les finalités annexes sont de permettre à Alma de proposer à l'Acheteur d'ouvrir son espace client Alma afin de visualiser ses échéances et profiter des services Alma. Ainsi que de promouvoir auprès de l'Acheteur la solution et les produits Alma. Ces finalités ne concernent que le nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone.

Le fondement des finalités annexes est le consentement de l'Acheteur collectés par Alma lors du parcours sur son site internet.

4. Durée du Traitement

Concernant l'octroi de crédit, le Traitement dure tout au long du contrat de crédit conclu entre le Prestataire et l'Acheteur, jusqu'au recouvrement de la dette.

Le Prestataire conserve les données conformément à la réglementation, jusqu'à cinq ans après le recouvrement de la dette.

5. Engagements de chaque Responsable de traitement

Chaque Responsable de traitement veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à une stricte obligation de confidentialité.

Chaque Responsable de traitement prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité du traitement.

Chaque Responsable de traitement garantit la confidentialité, l'intégrité, la sauvegarde et l'archivage des données à caractère personnel recueillies et transmises.

6. Obligation d'information

Le Vendeur informe via sa politique de vie privée les Acheteurs des traitements de données personnelles dont il est responsable de traitement au regard des articles 13 et 14 du RGPD.

L'obligation d'information du Prestataire pour les traitements dont il est Responsable de traitement sera réalisée par la mise à disposition des CGU ou du contrat de crédit ainsi que la politique de confidentialité du Prestataire.

7. Notification d'une violation de données personnelles

Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour limiter et notifier à l'autre Partie toute violation des données personnelles dont il fait l'objet et dont il aura eu connaissance au cours de l'exécution du contrat. Chacun doit sans délai (inférieur à 48 heures suivant la prise de connaissance) informer l'autre Partie de toute violation ou soupçon de violation de données personnelles. Cette notification doit être complétée de toute documentation utile.

8. Recours à la Sous-traitance ultérieure

Chaque Responsable de traitement peut faire appel à des sous-traitants dans le cadre de ces traitements. En cas de modification, il en informe l'autre Partie.

Chaque Responsable de traitement s'engage à ce que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes et mettent en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement réponde aux mêmes exigences que le présent accord de traitement des données.

Chaque Partie demeure pleinement responsable de l'exécution de ses obligations par ses sous-traitants.

9. Transfert des données hors Espace Économique Européen

Si les Parties ont recours à des sous-traitants situés en dehors de l'Espace Économique Européen, elles s'engagent à mettre en place les garanties appropriées pour l'encadrement de ce transfert de données hors Espace Économique Européen, et notamment à signer avec tous leurs sous-traitants ultérieurs situés en dehors de l'Espace Économique Européen la dernière version des clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

10. Assistance

Chaque Partie s'engage à fournir à l'autre Partie toutes informations et alertes utiles dans les plus brefs délais pour lui permettre de respecter ses obligations en matière de traitement des données personnelles.

Par ailleurs, le Prestataire s'engage à aider le Vendeur pour la réalisation, le cas échéant des analyses d'impact relatives à la protection des Données Personnelles et, au besoin, pour la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

11. Exercice des droits des personnes concernées

Chaque Responsable de traitement doit s'acquitter de ses obligations en cas d'exercice des droits des Personnes Concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du Traitement, droit à la portabilité des Données Personnelles, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée y compris le profilage).

Si la personne concernée exerce ses droits auprès du mauvais Responsable de traitement, le Responsable de traitement doit adresser la demande, dès réception, à l'autre Partie par courrier électronique à adresse électronique suivante :

12. Contact

Chaque Responsable de Traitement communique à l'autre Partie le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données ou, le cas échéant, du point de contact en matière de protection des Données Personnelles.

Pour Alma :